Menu Fermer

Le décret n° 2016-1800, du 21 décembre 2016, paru au Journal Officiel, fixe l’entrée en vigueur de cette obligation au 22 mars 2017.

Tout adulte transportant ou accompagnant des enfants sans casque encoure une amende de 135 €.

1 Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Share via
Copy link
Powered by Social Snap