Voir :

https://www.legifrance.gouv.fr

Voici quelques extraits :

Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes

Article 21

L’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant :

« Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles fixées par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police
. »

« Section 2
« Identification des cycles

« Art. L. 1271-2. – Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification, à compter du 1^er juillet 2020 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1^er juillet 2021 pour les ventes d’occasion.

« Art. L. 1271-3. – Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles au moyen de cette identification, il est créé un fichier national unique qui fait l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Art. L. 1271-4. -. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de cession d’un cycle identifié, au propriétaire de celui-ci. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l’Etat qui en financent la mise en œuvre. Il précise également la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

Continuer la lecture de Projet de loi sur les mobilités →